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règlement partiel des droits [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[A pension plan may be organized so as to provide] for payment to an employee in partial discharge of his rights under the plan as a lump sum, upon or after termination of his service under the plan before attaining retirement age ... [Pension Benefits Standards Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[Un régime de pensions peut être organisé de façon à prévoir] le paiement à un employé, en règlement partiel de ses droits en vertu du régime, à la cessation ou après la cessation de ses services effectués dans le cadre du régime, lorsqu'elle est antérieure à l'âge de la retraite (...), [Loi sur les normes des prestations de pension]

Espagnol

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